Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.6V.Q. 251 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
41.Malgré l’article 40, l’article 16, le paragraphe 4° de l’article 18 et les articles 20 à 24 ont effet à compter du 1er avril 2019, les articles 26 et 27 ont effet à compter du 1er août 2019 et le paragraphe 1° de l’article 17, les paragraphes 1° à 3° de l’article 18 et l’article 19, à l’exclusion de son paragraphe 3° ont effet à compter du 1er septembre 2019.
41.Malgré l’article 40, l’article 16, le paragraphe 4° de l’article 18, les articles 20 à 24 ont effet à compter du 1er avril 2019, le paragraphe 1° de l’article 17, les paragraphes 1° à 3° de l’article 18, l’article 19, à l’exclusion du paragraphe 3° et les articles 26 et 27 ont effet à compter du 1er septembre 2019.
41.Malgré l’article 40, l’article 16, le paragraphe 4° de l’article 18, les articles 20 à 24 ont effet à compter du 1er avril 2019, le paragraphe 1° de l’article 17, les paragraphes 1° à 3° de l’article 18, l’article 19, à l’exclusion du paragraphe 3° et les articles 26 et 27 ont effet à compter du 1er septembre 2019.